(7) Le portail d’information européen sur le spectre ne doit pas remplacer les bases de données nationales correspondantes. Il doit avoir une fonction complémentaire et offrir une valeur ajoutée par la mise à disposition d’un dispositif d’information unique avec des fonctions de recherche et de comparaison à l’échelon européen, sur la base d’informations respectant une forme et un degré de détail communs.
Décision (CELEX 32007D0344) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0344)
RattachementDécision (CELEX 32007D0344)
Versionacte d'origine du 16/05/2007 (CELEX 32007D0344)
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