(8) Le comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications (TCAM — Telecommunications Conformity Assessment and Market Surveillance Committee), mis en place par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive «R & TTE»), a entrepris d’harmoniser la présentation des spécifications des interfaces radio. Ces spécifications sont des informations pertinentes au sens de l’article 5 de la décision «spectre radioélectrique» et sont considérées comme des informations publiques importantes devant être rendues disponibles par tous les États membres.
Décision (CELEX 32007D0344) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0344)
RattachementDécision (CELEX 32007D0344)
Versionacte d'origine du 16/05/2007 (CELEX 32007D0344)
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