(9) La mise à disposition d’informations qui concernent les droits d’utilisation peut nécessiter des efforts particuliers de la part des États membres, mais elle est également d’une grande importance pour la transparence et l’efficacité d’une politique du spectre fondée sur le marché. Les États membres peuvent avoir besoin d’un délai supplémentaire pour satisfaire aux exigences relatives à la mise à disposition de ce type d’information.
Décision (CELEX 32007D0344) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0344)
RattachementDécision (CELEX 32007D0344)
Versionacte d'origine du 16/05/2007 (CELEX 32007D0344)
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