Décision (CELEX 32007D0349) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0349)
RattachementDécision (CELEX 32007D0349)
Versionacte d'origine du 15/05/2007 (CELEX 32007D0349)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0349)EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

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