(9) Le délai de grâce accordé par les États membres pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du trichlorfon ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
Décision (CELEX 32007D0356) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0356)
RattachementDécision (CELEX 32007D0356)
Versionacte d'origine du 21/05/2007 (CELEX 32007D0356)
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