Version d'origine : acte du 25/05/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0360)
RattachementDécision (CELEX 32007D0360)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0360)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0360)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.