(1) Le 5 mai 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en vue de modifier les droits consolidés applicables à trois produits à base de viandes de volaille, prévus dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. La Commission a notifié à l'Organisation mondiale du commerce son intention de modifier les concessions prévues pour les viandes de volaille salées relevant du code 02109939 et d'inclure dans les négociations les viandes de poulet cuites relevant du code 16023219 et les préparations à base de viande de dinde relevant du code 160231 de la nomenclature combinée (NC).
Décision (CELEX 32007D0360) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0360)
RattachementDécision (CELEX 32007D0360)
Versionacte d'origine du 25/05/2007 (CELEX 32007D0360)
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