(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
Décision (CELEX 32007D0360) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0360)
RattachementDécision (CELEX 32007D0360)
Versionacte d'origine du 25/05/2007 (CELEX 32007D0360)
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