(7) Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires.
Décision (CELEX 32007D0367) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0367)
RattachementDécision (CELEX 32007D0367)
Versionacte d'origine du 25/05/2007 (CELEX 32007D0367)
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