Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0374)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

Le régime que la République italienne a illégalement mis à exécution en faveur des diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et des opérateurs câble de télévision à péage constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.

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