Version d'origine : acte du 24/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0374)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →
La République italienne informe la Commission, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. Ces informations sont communiquées au moyen du questionnaire joint à la présente décision.
La République italienne fournit, dans le délai fixé au premier paragraphe, toutes les preuves attestant que les procédures en récupération ont été introduites contre les bénéficiaires des aides illégales et incompatibles.
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