Article considérant 1

(1) Le 11 mai 2004, la société Centro Europa 7 s.r.l. (Europa 7) a déposé une plainte concernant des aides d'État aux termes de l'article 4, premier alinéa de la loi no 350, du 24 décembre 2003 (loi de finances 2004). L'auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen. Le 3 mai 2005, la société Sky Italia s.r.l. (Sky Italia) a également déposé une plainte aux termes des deux articles cités. Le 22 juin 2005, a eu lieu une réunion entre les services de la Commission et Sky Italia. Le 31 août 2005, cette plaignante a transmis d'autres informations concernant des modifications de la loi du 3 mai 2004Normes de principe en matière d'organisation de la radiodiffusion et de la télévision et de la RAI — Radiotelevisione italiana S.p.a., et délégation au Gouvernement pour la promulgation du texte unique relatif à la radiotélévision (loi Gasparri) qui régit le secteur télévisuel en Italie. Le 31 octobre 2005, enfin, Sky Italia a demandé à la Commission — dans l'attente d'une décision — d'enjoindre le gouvernement italien de suspendre la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE.