(100) L'avantage que la mesure en examen confère aux diffuseurs terrestres et aux opérateurs câble de télévision payante est sélectif. Tous les diffuseurs ne peuvent pas tirer un avantage indirect de la mesure: il y a des diffuseurs présents exclusivement sur la plate-forme satellite qui ne pourront pas tirer profit de l'augmentation du nombre de spectateurs de télévision numérique entraînée par la subvention en question.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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