(104) La radiodiffusion numérique terrestre n'est pas en concurrence seulement avec l'offre analogique en clair mais aussi avec la télévision à péage: l'aide permet aux opérateurs T-DVB et C-DVB d'accéder aux marchés liés à la télévision à péage à un coût moindre et d'entrer en concurrence avec les opérateurs déjà présents (tels que Sky Italia). Cela est confirmé par les conclusions du Rapport de l'AGCOM selon lesquelles la subvention en examen est déterminante pour le développement de l'audience des diffuseurs qui utilisent T-DVB, ainsi que par l'enquête de l'Autorité garante de la concurrence et du marché qui souligne l'importance du principe de la neutralité technologique.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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