Article considérant 106

(106) Au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il suffit que l'aide menace de fausser la concurrence en conférant un avantage sélectif. Bien que pour le moment l'offre de télévision numérique terrestre payante ne soit pas comparable à celle de la télévision à péage disponible sur le satellite, que ce soit du point de vue du type de service (télévision à la carte par rapport à l'abonnement mensuel) ou que ce soit en termes de dimensions économiques (en 2005, la télévision par satellite récoltait presque 95 % des recettes provenant des abonnés), il existe toutefois un certain degré de substituabilité entre les deux types d'offre. Une fois que la plate-forme numérique terrestre aura lancé et affirmé sur le marché avec succès les services de télévision à péage — y compris grâce aux subventions aux décodeurs — elle sera en mesure d'entrer en concurrence avec les services analogues fournis sur des plates-formes alternatives.