(107) Les développements enregistrés dans d'autres États membres viennent confirmer ce modèle: par exemple, au Royaume-Uni où, dans le cadre de l'enquête déjà citée sur BskyB, l'Office of FAIR Trading (OFT) est arrivé à la conclusion que les matches de la Football Association Premier League transmis en direct constituent un seul marché important étendu à toutes les plates-formes de télévision. Il est donc évident que, selon le niveau de développement des marchés de la télévision à péage, l'offre télévisuelle de la plate-forme numérique terrestre peut entrer en concurrence avec celle qui est disponible sur satellite.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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