(108) En outre, les subventions ont été octroyées dans une phase critique, c'est-à-dire à un moment où de nombreux spectateurs de télévision analogique terrestre doivent faire face à la transition vers la télévision numérique et peuvent choisir d'investir dans un appareil de réception de transmissions terrestres ou de transmissions par satellite. Étant donné que les subventions réduisent le coût de l'investissement dans un appareil de réception pour la télévision terrestre (c'est-à-dire le décodeur), il est évident qu'elles influencent ce choix. Compte tenu des coûts pour passer d'une plate-forme à l'autre, une fois le choix effectué, les subventions pourraient avoir un effet de distorsion assez prolongé.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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