Article considérant 110

(110) L'argument avancé par l'Italie et par Mediaset selon lequel le caractère de sélectivité et l'effet de distorsion de la concurrence de la mesure dérivent du choix commercial de Sky d'utiliser la technologie NDS ne peut pas être accepté parce que la formulation de la loi a exclu les décodeurs satellitaires du bénéficie de la mesure, y compris dans le cas où les opérateurs satellite auraient eu l'intention d'adopter des décodeurs munis de la technologie ouverte pertinente. N'est pas pertinent non plus le fait que, après les modifications introduites dans la loi de finances 2006 afin de permettre la subvention de tous les décodeurs interopérables abstraction faite de la plate-forme, Sky Italia n'ait pas abandonné les décodeurs à technologie fermée pour adopter les décodeurs qui pouvaient bénéficier de la subvention. Il s'agit en effet d'une stratégie qui peut dépendre de nombreux facteurs, par exemple des investissements réalisés antérieurement par la société et du choix d'attendre la décision de la Commission au sujet de la compatibilité de la nouvelle mesure.