(112) La distorsion de la concurrence ne se produit pas seulement au niveau des diffuseurs mais pourrait également avoir lieu au niveau des opérateurs de réseau. En décembre 2005, en Italie, on comptait environ 4,8 millions de spectateurs de télévision par satellite, mais seulement 3,5 millions d'abonnés à Sky: les 1,3 million de spectateurs restants étaient donc intéressés par l'offre de télévision en clair disponible sur le satellite. Cela indique que la télévision en clair par satellite peut représenter pour les consommateurs une alternative à la télévision numérique terrestre et à la télévision câblée. Mais cela peut également contribuer à faciliter le processus de transition vers la télévision numérique. Comme elle exclut la plate-forme satellitaire des subventions en cause et destine ces dernières de façon sélective aux décodeurs numériques terrestres et aux décodeurs par câble, la mesure risque d'orienter les téléspectateurs vers les diffuseurs qui utilisent des opérateurs de réseaux terrestres et câblés au détriment des opérateurs satellite.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.