(113) Les marchés des services de radiodiffusion et des services de réseau sont ouverts à la concurrence internationale. Dès lors que certains opérateurs de réseau ou certains diffuseurs sont favorisés de façon sélective, la concurrence est faussée au détriment d'opérateurs économiques qui pourraient provenir d'autres États membres. Les exemples des opérateurs satellite ou de l'un des auteurs de la plainte, Sky TV, sont très éloquents en la matière. Par conséquent, la mesure en examen favorise certaines entreprises par rapport aux concurrents sur le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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