(114) La conclusion à laquelle est parvenue la Commission, c'est-à-dire que la distorsion de la concurrence entre les diffuseurs de télévision et entre les opérateurs de réseau est propre à porter préjudice aux échanges entre les États membres, n'a été contestée par aucune des parties concernées. Par conséquent, la Commission confirme la conclusion contenue dans la décision d'ouverture de la procédure selon laquelle la mesure affecte les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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