(115) En résumé, quoique les principaux bénéficiaires ne retirent de la mesure en examen qu'un avantage indirect, la Commission considère qu'elle constitue une aide d'État en faveur des opérateurs de télévision à péage qui utilisent le T-DVB, aide qui leur permet surtout de constituer une base de clientèle et, donc, de fournir de nouveaux services et d'accéder à faible coût au marché de la télévision à péage. Ceci est aussi valable pour les opérateurs par câble qui fournissent des services de télévision à péage et sont, par conséquent, des opérateurs de télévision à péage.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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