Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(116) La Commission juge que la mesure en examen constitue une aide indirecte car le régime d'aide a eu comme conséquence principale de conférer un avantage indirect aux bénéficiaires indiqués, quoiqu'ils n'aient pas de lien direct avec les entreprises fabriquant le produit subventionné.

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