Article considérant 117

(117) La présence d'une aide d'État dans le cas d'espèce n'est pas mise en doute par l'application éventuelle de l'arrêt Altmark à une compensation éventuelle des coûts d'exécution d'obligations de service public. Aucun des quatre critères qui y sont spécifiés (définition et adjudication du service d'intérêt économique général, établissement préalable des paramètres pour le calcul de la compensation, aucune surcompensation, choix d'un fournisseur efficace dans le cadre d'une procédure de marché public ou estimation des coûts supplémentaires nets encourus par une entreprise bien gérée) n'est satisfait.