(120) Enfin, la Commission fait remarquer que dans la décision d'ouverture de la procédure, outre les diffuseurs de télévision et les opérateurs de réseau, elle avait identifié une troisième catégorie de bénéficiaires potentiels indirects de la mesure, celle des producteurs de décodeurs.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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