Article considérant 121

(121) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission émet des doutes sur le fait que la mesure constitue une aide en faveur des producteurs de décodeurs, vu que la subvention est octroyée pour des décodeurs contenant la norme MHP, c'est-à-dire une API ouverte qui est à disposition gratuitement de tout producteur. L'aide est destinée à des consommateurs pouvant choisir entre les décodeurs de tous les producteurs. Il semblait par conséquent que l'aide ne favorisait de manière sélective aucun type de producteur de décodeurs sur la base du lieu de production. Il ne semblait pas non plus qu'il y eût des producteurs spécialisés dans la production des décodeurs faisant l'objet de la subvention en question et qui auraient pu être favorisés par rapport aux producteurs d'autres modèles. Il ne semblait pas que les producteurs de décodeurs fussent en concurrence avec des opérateurs d'autres secteurs qui ne pouvaient pas bénéficier de la mesure. Enfin, il ne semblait pas que la mesure en examen fût destinée, de par son objet ou sa structure générale, à créer un avantage pour les producteurs de décodeurs.