Article considérant 122

(122) D'autre part, la Commission fait remarquer que les producteurs de décodeurs jouissent d'un avantage sectoriel dont ne peuvent pas bénéficier d'autres secteurs de l'économie et qui détermine une distorsion dans la répartition des ressources dans le cadre de l'économie. La Commission juge — quoiqu'aucune des observations reçues dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure ne suggère l'existence d'une aide en faveur des producteurs de décodeurs — qu'il n'est pas possible d'exclure complètement l'existence d'une distorsion de la concurrence au niveau de ces producteurs.