Article considérant 123

(123) Toutefois, la Commission considère également que, dans le cas d'espèce, il n'est pas nécessaire d'établir si la mesure en examen confère ou non une aide aux producteurs de décodeurs au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'effet indirect de la mesure en termes d'augmentation des ventes de décodeurs est inhérent à toute mesure — même la plus neutre du point de vue technologique — que les autorités publiques décident de prendre en faveur du développement de la télévision numérique. Comme cela a été expliqué plus haut, dans la section IV.B, si elle constituait une aide aux producteurs de décodeurs, la Commission la jugerait compatible en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.