(126) L'affirmation de l'Italie selon laquelle la proportion, avancée par l'AGCOM, de 50 % des familles disposant d'un décodeur d'ici la fin 2006 ou la fin 2008 est faible si l'on tient compte des prix plus élevés des décodeurs interopérables, ne modifie pas l'évaluation de la Commission parce que l'Italie n'a avancé aucun argument prouvant que l'aide n'est destinée qu'aux catégories de la population qui en ont besoin ou que c'est toute la population qui a besoin d'une telle aide.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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