Article considérant 127

(127) De même, l'affirmation selon laquelle la mesure aurait un effet indirect en faveur des familles pauvres, déterminé par la réalisation d'économies d'échelle qui impliqueraient une réduction de prix des décodeurs, ne peut être acceptée par la Commission pour deux raisons. En premier lieu, les dérogations à la règle générale de l'incompatibilité des aides avec le marché commun sont interprétées de façon restrictive. Il en va de même pour le concept des aides à caractère social, lesquelles doivent être interprétées comme des aides destinées exclusivement et directement à des catégories défavorisées de la population. En second lieu, accepter l'argument avancé par l'Italie équivaudrait à accepter l'affirmation selon laquelle une aide éventuelle accordée à l'ensemble de la population présente un caractère social car elle est également favorable aux classes de la population qui ont besoin de l'aide. En partant d'un tel raisonnement, donc, il faudrait penser que toutes les aides indirectes, octroyées par l'intermédiaire des consommateurs ou des investisseurs, sont des aides compatibles, ce qui est une façon d'éluder le caractère restrictif des dérogations à l'interdiction générale d'octroyer des aides d'État.