Article considérant 129

(129) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a jugé que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, lettre b), du traité CE ne s'applique pas à l'aide en question. Toutefois, dans ses observations, l'Italie soutient que, dès lors que le passage au numérique (ou switch-over) constitue un projet d'intérêt européen commun intégré dans un programme transnational soutenu par différents États membres, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devrait être appliquée, conformément aux arrêts de la Cour de justice relatifs à l'affaire Exécutif régional wallon et SA Glaverbel/Commission.