Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(13) Concernant les mesures prévues en 2004/2005 la loi de finances 2006 associe directement la subvention à l'interopérabilité des décodeurs sans exclure à priori les décodeurs non terrestres.

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