(132) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a déclaré ne pas être convaincue du fait que l'aide aux diffuseurs pourrait être considérée comme compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission reste du même avis même après avoir reçu les observations des parties concernées.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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