Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(133) Pour être compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, une aide doit poursuivre un objectif d'intérêt commun à des fins nécessaires et proportionnées. La mesure devrait en particulier être évaluée en tenant compte des aspects suivants:

a) la mesure d'aide est-elle destinée à poursuivre un objectif d'intérêt commun bien défini?

b) l'aide est-elle conçue de façon adéquate pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, à savoir: l'aide proposée vise-t-elle à régler une situation de dysfonctionnement du marché ou à atteindre un autre objectif? En particulier:

i) la mesure d'aide est-elle un instrument adapté, c'est-à-dire, existe-t-il d'autres instruments plus appropriés?

ii) existe-t-il un effet d'incitation, c'est-à-dire, l'aide modifie-t-elle le comportement des entreprises?

iii) la mesure d'aide est-elle proportionnée, c'est-à-dire, le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec une aide moindre?

c) Les distorsions de la concurrence et les effets sur les échanges sont-ils limités, de sorte que le bilan global soit positif?

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).