(134) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a déclaré que le passage au numérique entraîne des avantages importants — une utilisation plus efficace du spectre des radiofréquences et une augmentation des capacités de transmission — avec amélioration consécutive des services et élargissement de l'offre aux consommateurs. Par conséquent, dans la même décision d'ouverture de la procédure, elle a jugé que le passage de la radiodiffusion en mode analogique à la radiodiffusion en mode numérique et la diffusion de normes ouvertes pour l'interactivité doivent être considérés comme des objectifs d'intérêt commun. Dans les observations présentées, l'Italie est d'accord avec la Commission sur ce point. Europa7, toutefois, a réitéré les observations faites par Sky Italia dans sa plainte, en soulignant qu'aucun intérêt général n'est en jeu car, dans la phase actuelle, l'achat de décodeurs numériques est lié à des activités purement commerciales et l'avantage dérivant du passage au numérique a déjà été différé à 2012.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.