Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(137) Dans les communications, la Commission relève, en outre, que l'absence d'interopérabilité (qui concerne des questions tant d'interopérabilité technique que d'accès) et les limitations éventuelles de choix des consommateurs pourraient affecter le libre flux d'informations, le pluralisme des moyens d'information et la diversité culturelle. Ces préoccupations pourraient être résumées comme suit: les consommateurs ne pourraient pas acheter un appareil de réception standardisé universel, apte à recevoir tous les services interactifs de la télévision en clair et de la télévision à péage et pourraient être obligés d'utiliser des appareils de réception plus coûteux contenant des API propriétaires. Les diffuseurs seraient confrontés à certains obstacles pour développer et fournir des services interactifs, car ils devraient négocier avec des opérateurs de réseau intégrés verticalement et qui contrôlent des technologies API propriétaires. Les API ouvertes facilitent l'interopérabilité, c'est-à-dire, la transportabilité des contenus interactifs entre les mécanismes de fourniture en conservant pleine et intacte la capacité des contenus. La Commission souligne également que la norme MHP est, actuellement, la norme API ouverte la plus avancée en Europe et qu'en outre, la Commission adoptera des mesures supplémentaires pour promouvoir la mise en œuvre volontaire. Une façon de réduire les frais supplémentaires pour les consommateurs des appareils dotés de moteurs d'exécution standard, tel que le MHP, consiste à subventionner l'achat au niveau des consommateurs. Et elle conclut que les États membres peuvent, par conséquent, offrir des subventions d'État aux consommateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).