(14) Dans la décision du 11 mai 2006, l'Autorità italiana garante della concorrenza e del mercato (AGCM) a rejeté une plainte émise à l'encontre des dispositions de l'article 1, paragraphe 572 de la loi de finances 2006, affirmant que cette mesure favorisait des sociétés liées à la famille de M. Berlusconi. La procédure était fondée sur la loi no 251, du 20 juillet 2004 sur le conflit d'intérêts.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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