(140) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a reconnu que le passage au numérique peut être entravé par certaines situations de dysfonctionnement du marché et par certains problèmes de cohésion sociale et que, en principe, les subventions octroyées aux consommateurs sont un moyen acceptable de favoriser ce passage, à condition qu'elles le soient dans le respect du principe de la neutralité technologique.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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