Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(141) La Commission a exprimé préalablement son avis sur la mesure en examen en ce qui concerne les différentes possibilités de dysfonctionnement du marché ou les divers problèmes sociaux et notamment les marchés relatifs aux diffuseurs de télévision, c'est-à-dire:

a) Le développement de la radiodiffusion numérique terrestre peut être entravé par un problème de coordination entre les opérateurs du marché.

b) La mesure représente une compensation pour les consommateurs qui doivent adapter leurs appareils analogiques.

c) L'existence d'un pouvoir de marché peut empêcher que la concurrence entre les opérateurs bénéficie pleinement au marché.

d) Le passage au numérique peut entraîner des externalités positives grâce à une meilleure utilisation du spectre des radiofréquences.

e) La mesure encourage l'innovation et le développement de nouveaux services ce qui constitue un type particulier d'externalités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).