Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(144) Toutefois, la Commission considère que la mesure ne constitue pas l'instrument adapté pour faire face à un tel dysfonctionnement du marché. En effet, l'existence d'un délai contraignant pour le passage au numérique — date fixée au 31 décembre 2006 lors de l'introduction de cette mesure — semble déjà suffisante pour encourager les diffuseurs à programmer et à coordonner la transition vers la nouvelle plate-forme et pour aider les consommateurs à s'adapter à la nouvelle technologie de transmission. Si l'octroi de subventions aux consommateurs peut augmenter la demande de services de télévision numérique terrestre, elle ne permet toutefois pas de régler la question spécifique de la coordination entre les opérateurs du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).