(144) Toutefois, la Commission considère que la mesure ne constitue pas l'instrument adapté pour faire face à un tel dysfonctionnement du marché. En effet, l'existence d'un délai contraignant pour le passage au numérique — date fixée au 31 décembre 2006 lors de l'introduction de cette mesure — semble déjà suffisante pour encourager les diffuseurs à programmer et à coordonner la transition vers la nouvelle plate-forme et pour aider les consommateurs à s'adapter à la nouvelle technologie de transmission. Si l'octroi de subventions aux consommateurs peut augmenter la demande de services de télévision numérique terrestre, elle ne permet toutefois pas de régler la question spécifique de la coordination entre les opérateurs du marché.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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