(145) Quant au premier point, l'Italie a fait remarquer que l'existence d'un délai contraignant n'est pas suffisante pour garantir la cessation des transmissions en mode analogique si la demande n'est pas encouragée: en effet, les consommateurs non intéressés par la télévision à péage ne seraient pas prêts, vu que les diffuseurs terrestres déjà présents sur le marché n'ont aucun intérêt à subventionner l'achat du décodeur par le consommateur dans un tel contexte. Par conséquent, étant donné la situation du point de vue de la concurrence des diffuseurs déjà présents dans le secteur de la télévision analogique terrestre et le fait que les consommateurs bénéficiaient au moins de ce dernier type de télévision, aucun opérateur n'était encouragé à engager la phase du passage au numérique.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.