(146) La Commission confirme que, à son avis, l'existence d'un délai légal est un instrument suffisant pour corriger le dysfonctionnement du marché dû à la nécessité d'une coordination. Les autorités italiennes ayant décidé d'ouvrir la procédure de transition au numérique et fixé légalement un délai pour la cessation des transmissions en mode analogique, les diffuseurs de télévision déjà actifs sur le marché devaient considérer cette décision comme un fait établi et, par conséquent, commencer à développer de nouvelles stratégies commerciales. Les difficultés éventuelles dues à une demande insuffisante doivent être évaluées séparément et ne doivent pas être prises en compte pour la coordination nécessaire entre les opérateurs du marché.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.