Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(146) La Commission confirme que, à son avis, l'existence d'un délai légal est un instrument suffisant pour corriger le dysfonctionnement du marché dû à la nécessité d'une coordination. Les autorités italiennes ayant décidé d'ouvrir la procédure de transition au numérique et fixé légalement un délai pour la cessation des transmissions en mode analogique, les diffuseurs de télévision déjà actifs sur le marché devaient considérer cette décision comme un fait établi et, par conséquent, commencer à développer de nouvelles stratégies commerciales. Les difficultés éventuelles dues à une demande insuffisante doivent être évaluées séparément et ne doivent pas être prises en compte pour la coordination nécessaire entre les opérateurs du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).