(148) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a soutenu qu'offrir une compensation aux consommateurs qui doivent adapter leurs appareils analogiques est une mesure nécessaire pour que le passage au numérique puisse avoir lieu sans difficultés particulières. L'argument, tout en justifiant l'aide octroyée aux consommateurs, ne justifie toutefois pas la discrimination entre les plates-formes terrestres et les plates-formes satellitaires, vu qu'il n'est pas nécessaire d'orienter les consommateurs vers une plate-forme numérique comme le fait par contre la mesure en question.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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