Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(148) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a soutenu qu'offrir une compensation aux consommateurs qui doivent adapter leurs appareils analogiques est une mesure nécessaire pour que le passage au numérique puisse avoir lieu sans difficultés particulières. L'argument, tout en justifiant l'aide octroyée aux consommateurs, ne justifie toutefois pas la discrimination entre les plates-formes terrestres et les plates-formes satellitaires, vu qu'il n'est pas nécessaire d'orienter les consommateurs vers une plate-forme numérique comme le fait par contre la mesure en question.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).