Article considérant 151

(151) Si la condition sans aucun frais pour l'utilisateur est interprétée comme frais supplémentaires pour la réception de chaînes en clair par rapport aux frais déjà supportés par le consommateur pour recevoir d'autres services fournis par le diffuseur de radiotélévision, alors, même les abonnés à la télévision par satellite ne supportent pas de frais supplémentaires pour regarder la télévision en clair. D'autre part, si la disposition est comprise dans le sens où le consommateur ne doit supporter aucun frais pour la réception de chaînes en clair, il n'apparaît pas clairement pourquoi la subvention est octroyée pour les décodeurs d'autres plates-formes qui requièrent le paiement d'un abonnement pour certains services Internet et de télécommunication.