(153) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a rappelé qu'une aide n'est pas l'instrument adapté pour faire face au problème de la faible concurrence, et qu'accorder une aide en faveur de la technologie terrestre parce que Sky Italia occupe une position monopolistique sur le marché de la radiodiffusion par satellite et de la télévision à péage n'est pas un argument suffisant pour en justifier la compatibilité.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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