(155) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a soutenu que dans le cadre de la procédure de transition au numérique, les diffuseurs en mode analogique déjà actifs sur le marché étaient favorisés, étant donné que les concessions pour la transmission en mode numérique étaient automatiquement accordées et sans aucune compensation par l'État aux opérateurs de réseau liés aux diffuseurs. Tout en étant tenus de fournir à des tiers une partie de leurs radiofréquences, les diffuseurs se voient garantir 60 % des capacités de transmission. En outre, la technologie numérique permet aux diffuseurs une plus grande capacité de transmission à des coûts inférieurs. Tous ces facteurs semblent suffisants pour offrir aux diffuseurs une compensation des coûts du passage au numérique.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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