Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(156) L'Italie et Mediaset affirment que cet argument ne tient pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de la transition, vu que les principaux bénéficiaires du passage au numérique (les nouveaux concurrents sur le marché) ne correspondent pas à ceux qui en supportent les coûts (les consommateurs et, surtout, les opérateurs existants). La réduction des coûts ne dédommage pas les opérateurs déjà présents sur le marché de la concurrence accrue à laquelle ils doivent faire face, vu qu'ils sont contraints de céder 40 % de leur capacité à des producteurs indépendants. Par conséquent, les opérateurs déjà actifs sur le marché ne sont pas encouragés à cesser les transmissions en mode analogique. Au contraire, même si les diffuseurs qui transmettent en mode analogique reçoivent un avantage quelconque, cela ne devrait pas être considéré comme une compensation pour les coûts supportés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).