Article considérant 157

(157) La Commission estime que l'argument susmentionné est fondé sur une hypothèse erronée, à savoir que les pertes éventuellement subies en raison de l'augmentation de la concurrence sur le marché par les opérateurs existants qui détiennent un pouvoir de marché doivent être compensées. L'obligation de passer au numérique ou une réassignation des radiofréquences permettant l'entrée de nouveaux concurrents constituent des interventions légitimes de réglementation et ne donnent droit à aucune compensation, en particulier si l'on considère que les concessions de télévision précédentes ont été accordées sans recourir à un appel d'offres et sans que l'échéance en soit fixée. Pour le calcul des coûts du passage au numérique, par conséquent, il ne faudrait pas tenir compte des pertes de revenus subies par les diffuseurs déjà présents sur le marché.