(160) De toute manière, la Commission accepte la possibilité d'une intervention de l'État destinée à encourager la demande pour aider les diffuseurs à faire face aux coûts du passage au numérique, vu les externalités qu'implique ce dernier et les problèmes de parasitisme qui peuvent en résulter. Elle juge toutefois que ces arguments ne peuvent pas justifier le fait que l'aide est destinée de façon sélective à la télévision terrestre et exclut la plate-forme satellite concurrente.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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