(162) Dans la décision d'ouverture de la procédure, déjà la Commission a reconnu que la mesure en examen a permis que le prix des décodeurs interactifs soit aligné sur celui des modèles plus simples non adaptés aux services interactifs (zapper).
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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